Conditions d'utilisation et politique de confidentialité

Définitions

Le terme « Client » désigne le particulier ou l’entreprise dont la commande de Service a été acceptée par Planetair. « Planetair » désigne le « Centre international Unisféra ». Le terme « Service » désigne tout bien ou service que Planetair fournit au Client.

Généralités

Il est important que vous preniez connaissance des Modalités d’utilisation suivantes avant d’accéder au site de Planetair ou de l’utiliser. Veuillez les lire attentivement. Le fait d’accéder au site Web de Planetair ou d’utiliser quelque section, produit ou service que ce soit offert sur ce site Web ou par son intermédiaire signifie que vous acceptez les présentes Modalités d’utilisation.

 

Planetair se réserve le droit de modifier les Modalités d’utilisation de temps à autre et sans préavis. Le fait d’accéder au site et de l’utiliser signifie que vous acceptez d'être lié par les modalités qui sont en vigueur au moment où vous le faites. Veuillez donc les relire régulièrement afin de prendre connaissance des modifications et mises à jour éventuelles susceptibles d’y avoir été apportées.

 

Planetair fournit actuellement un ensemble de sites en ligne, de systèmes, de ressources et de services (collectivement désignés sous le terme « Service »), qu’il s’efforce constamment d’améliorer et de perfectionner. À moins qu’il n’en soit clairement spécifié autrement, tout élément ajouté pour élargir ou améliorer les Services actuels est soumis aux Modalités d’utilisation. Planetair se réserve le droit, de temps en temps et à n’importe quel moment, de modifier ou d’interrompre, de façon temporaire ou permanente, le Service (ou toute partie du Service), sans être tenu d’en faire l’annonce.

 

Vous acceptez le fait que Planetair ne sera pas tenu responsable, envers vous ou toute autre partie, de toute modification, suspension ou interruption du Service. Vous comprenez et acceptez le fait que le Service est fourni « tel quel » et que Planetair se dégage de toute responsabilité quant aux délais, à l’effacement des données, au non-envoi ou au défaut de conserver toute communication ou tout élément personnalisé transmis par tout utilisateur.

 

Bien que Planetair s’efforce de fournir une information exacte, il ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité ni l’adéquation à des fins particulières de toute information et tout document se trouvant sur le site planetair.ca ou y étant mentionné ou relié; de même, il ne peut garantir que le contenu de cette information ou de ce document ne portent pas atteinte au droit d’auteur. Par ailleurs, Planetair ne peut être tenu responsable d’éventuelles informations incorrectes ou erreurs typographiques.

 

Planetair ne sera pas tenu responsable, directement ou indirectement, à l’égard de l’exactitude, du contenu, de la rapidité d’exécution, de l’exhaustivité, de la légalité, de la fiabilité, de la qualité, de l’opportunité ou de la décence concernant toute information ou tout conseil, contenu, produit ou service, ou toute marchandise fournis par planetair.ca ou par des sites qui y sont reliés.

 

En aucune circonstance Planetair ni aucun de ses préposés, administrateurs, dirigeants, partenaires, employés, affiliés, agents, commanditaires, endosseurs, conseillers, concédants de licence, ou toute autre partie participant à la création, à la production ou à la distribution des contenus de Planetair ne sera tenu responsable de tout dommage direct, indirect, consécutif, spécial ou accessoire (ce qui comprend , sans s’y limiter, le manque à gagner, la défection de clients, la perte de données relatives à l’utilisation du site ou toute perte intangible) résultant ou découlant de (a) l’utilisation de planetair.ca ou de l’information qu’il fournit ainsi que la confiance qui y est accordée; b) l’incapacité à utiliser planetair.ca; c) les erreurs, les omissions, les interruptions, la suspension, la fermeture, l’effacement de dossiers ou de courriels, les erreurs, les défectuosités, les virus, les retards dans les opérations ou la transmission, ou tout défaut d’exécution relatif au site Web de Planetair, ce qui comprend, sans s’y limiter, tout évènement causé par une calamité naturelle, une défaillance de la communication, un vol, un acte de destruction, ou un accès non autorisé aux archives et dossiers, aux programmes, ou aux services de Planetair; d) marchandises, produits ou services annoncés sur le site Web de Planetair ou obtenus par l’intermédiaire de celui-ci, ou annoncés ou fournis par tout site relié au site Web de Planetair; e) toute information ou tout conseil annoncés par le site Web de Planetair ou reçus par l’intermédiaire de celui-ci, ou tout conseil annoncé par tout site relié au site Web de Planetair ou reçu par l’intermédiaire de celui-ci; f) toute information, toute donnée, tout texte, tout message et tout autre document qui serait envoyé par courriel ou par la poste, téléchargé vers l’amont, copié, transmis ou distribué par tout autre moyen par l’intermédiaire du site Web de Planetair.

 

Étant donné que certains territoires n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de dommages moraux, corporels, accessoires ou consécutifs, la responsabilité du propriétaire du site dans de tels territoires est limitée dans la mesure autorisée par la loi.

 

Si vous êtes insatisfait de toute partie du site Web de Planetair ou de tout élément des Modalités d’utilisation ci-exposées, la seule solution qui s’offre à vous consiste à cesser d’utiliser le site Web de Planetair.

 

Planetair ne fournit aucune garantie à l’effet que i) le Service répondra à vos exigences; ii) le Service sera fourni sans interruption et à temps, dépourvu d’erreurs et de façon sécuritaire, iii) les résultats éventuellement obtenus par l’utilisation du Service seront exacts ou fiables; iv) la qualité de tout produit, service, information ou tout autre document que vous avez acheté ou obtenu à l’aide du Service satisfera vos attentes; et v) toute erreur présente dans un logiciel sera corrigée.

 

Pour tout document que vous avez téléchargé ou obtenu par tout autre moyen à l’aide du Service, vous l’avez fait de votre plein gré et à vos propres risques, et vous serez seul(e) responsable de tout dommage occasionné à votre système informatique ou de toute perte de données résultant de ce téléchargement.

 

Aucune garantie ne découlera de l’obtention auprès de Planetair ou du Service ou par l’intermédiaire de celui-ci de tout conseil ou de tout renseignement, oral ou écrit, à moins que cela soit expressément précisé dans les modalités de service.

 

Planetair ne sera tenu responsable d’aucun dommage, d’aucune perte ni d’aucune dépense résultant du fait de ne pas avoir donné de conseils ou d’information, ou d’avoir donné des conseils ou de l’information erronés, que cela résulte ou non de négligence de la part de Planetair, ses employés, ses agents ou ses sous-traitants.

Politique de confidentialité

Vous reconnaissez et acceptez le fait que Planetair peut conserver ou divulguer un Contenu si la loi l’exige ou s’il appert en toute bonne foi que cette protection ou cette divulgation sont raisonnablement nécessaires dans le but de :

  • Se plier aux exigences de la loi;
  • Faire appliquer des Modalités d’utilisation;
  • Réagir à des demandes, plaintes ou réclamations selon lesquelles un Contenu violerait les droits de tierces parties;
  • Protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de Planetair, de ses utilisateurs ainsi que du public. En aucune circonstance Planetair ne distribuera ou ne vendra de données personnelles à une tierce partie.

Droit de propriété

Tous les droits de propriété liés au Service et à tout logiciel nécessaire utilisé en relation avec le Service ou avec ce site Web (les « Logiciels ») sont propriété de Planetair, ou Planetair en a acquis la licence d’utilisation. Planetair est le propriétaire et l’exploitant de ce site, et, à moins de spécifications contraires, Planetair est propriétaire de tout document apparaissant sur ce site Web, y compris les textes, les éléments de design du site, les logos, les graphiques et les images, ainsi que la manière dont ceux-ci sont sélectionnés, assemblés et arrangés. Le Service et les Logiciels contiennent de l’information propriétaire et confidentielle qui est protégée par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et par d’autres lois. Le Contenu figurant dans les publicités des commanditaires ou l’information qui vous est présentée par l’intermédiaire du Service ou des annonceurs sont protégés par le droit d’auteur, une marque de commerce déposée, un brevet ou d’autres droits et lois en matière de propriété. Sauf autorisation expresse de Planetair ou de ses annonceurs, vous acceptez de ne pas copier ni modifier, louer, proposer en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer, exposer, présenter publiquement ou exploiter pour la création de produits dérivés le Service ou les Logiciels, en tout ou en partie. Vous consentez à ne modifier les Logiciels sous aucune forme ni d’aucune manière, et à ne pas utiliser de versions modifiées des Logiciels, y compris (sans s’y limiter) aux fins d’obtenir un accès non autorisé au Service. Vous consentez à n’accéder au Service par aucun autre moyen que l’interface que procure Planetair.

Marque de commerce

Planetair (Planetair.ca), ses logos, ses produits, ses services et ses appellations constituent des marques déposées (les « Marques de Planetair ») du Centre international Unisféra. Vous consentez à ne pas exposer ou utiliser de quelque façon que ce soit les marques de commerce de Planetair sans en avoir obtenu au préalable l’autorisation de Planetair.

 

Planetair respecte la propriété intellectuelle d’autrui, et nous demandons à nos utilisateurs de faire de même. Si vous croyez que votre travail a été reproduit d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, veuillez communiquer avec nous à info@planetair.ca

Copie non commerciale

L'information présente sur ce site y a été affichée afin d’être facilement disponible pour une utilisation personnelle ou publique non commerciale et peut être copiée à ces fins, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais ou autorisation expresse de Planetair. Nous demandons seulement:

  • Que l'utilisateur fasse preuve d'une diligence raisonnable en s'assurant de l'exactitude des documents copiés;
  • Que Planetair ainsi que son site Web planetair.ca soient identifiés comme source; et
  • Que la copie ne soit pas présentée comme une version officielle des documents copiés, ni comme une copie faite en affiliation avec Planetair ou avec son aval

Copie commerciale

La copie de documents présents sur ce site, en tout ou en partie, pour utilisation commerciale est interdite sauf si une autorisation écrite a été préalablement obtenue auprès de Planetair. Pour obtenir l’autorisation de copier les documents présents sur ce site à des fins commerciales, veuillez communiquer avec : info@planetair.ca

Documents d’une tierce partie

Certains documents et éléments graphiques présents sur le site Web de Planetair peuvent être assujettis aux droits d'auteur d'autres organisations.

Commandes

Planetair accepte toutes les commandes pourvu qu’elles respectent les Modalités de vente suivantes, qui prévalent sur toute autre condition et l’excluent, que celle-ci soit stipulée, intégrée ou mentionnée par le Client au cours de toute négociation ou transaction commerciale entre Planetair et le Client. Tous les prix fixés comprennent les taxes de vente et autres taxes locales, conformément aux lois en vigueur.

 

Bien que les calculateurs produisent des résultats spécifiques aux données entrées, ils appliquent également des valeurs et des moyennes par défaut qui sont susceptibles de faire différer certains calculs des chiffres réels concernant les émissions de GES produites et leurs effets sur le climat.

 

Pour chaque transaction effectuée, Planetair s’engage à employer tous les moyens raisonnables et à suivre les meilleures pratiques appropriées en vue de réaliser des réductions d’émissions de gaz à effet de serre correspondant au volume indiqué par l’acheteur, et à retirer les réductions d’émissions certifiées (REC) correspondantes dans le registre officiel du Protocole de Kyoto, et/ou les réductions d’émissions vérifiées (REV) correspondantes dans le système de comptabilisation des crédits compensatoires approprié. C’est là que réside la preuve qu’il y a eu réduction permanente d’émissions.

 

Si, au moment de la réception du paiement, aucun projet de protection du climat conforme aux normes souhaitées n’est disponible ou ne réunit les conditions nécessaires à la signature d’un contrat, la recherche de projets pourra se poursuivre pendant jusqu’à deux années. Malgré le fait que Planetair ne sélectionnent que des projets dont les responsables de la mise en œuvre sont considérés comme étant dignes de foi, Planetair  n’est pas en mesure de garantir la réussite avérée d’un partenaire en matière de réduction d’émissions. La validation et la vérification des projets sont effectuées par des organismes de surveillance accrédités par l’ONU (des entités opérationnelles désignées telles que TÜV, DNV et SGS); Planetair n’est pas responsables des activités de ces organismes.

 

Planetair ne sera pas tenu responsable par le Client d’aucune façon, ni réputé avoir enfreint les présentes Modalités de vente en raison de tout retard ou tout défaut de s’acquitter de toute obligation de Planetair sous les présentes Modalités de vente si le retard ou la non-exécution découlent de toute cause échappant à son contrôle raisonnable (ce qui comprend, sans s’y limiter, les actions gouvernementales, les guerres, les incendies, les explosions, les inondations, les actes de terrorisme, les règlements régissant les importations et exportations ou les embargos, les conflits de travail, l’impossibilité ou le retard quant à l’obtention de marchandises ou de main d’œuvre). Planetair peut, à son gré, repousser l’exécution d’un Contrat ou l’annuler en tout ou en partie.

Certificats de réduction d’émission

Les crédits de réduction d’émissions attribués par les partenaires liés aux projets constituent des certificats en matière d’échange de crédits d’émission. Après avoir été acceptés par Planetair, ils sont enregistrés dans le compte d’annulation du Protocole de Kyoto (dans le cas des CER) ou dans celui d’un registre approprié (dans le cas des VER). Cela constitue la preuve officielle que les réductions d’émissions ont été effectivement réalisées, pour le bien du climat.

Avis de non-responsabilité

Planetair n’est pas responsable de la réduction avérée d’une quantité absolument prouvable d’émissions de gaz à effet de serre; Planetair contribue à la réduction d’émissions dans les limites des projets dans lesquels il investit. La responsabilité à l’égard de la preuve quant aux économies d’émissions réalisées revient en fin de compte aux entités accréditées à cet effet.

Choix de la loi applicable – Médiation

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. (À cet effet, les parties aux présentes s'engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne en autorité de décision; le médiateur sera choisi par les parties). Si aucune entente n'intervient dans les 60 jours suivant la nomination du médiateur, ce différend sera tranché de façon définitive par voie d’arbitrage et à l’exclusion des tribunaux, selon les lois du Québec. Les parties peuvent à tout moment convenir d’un délai plus long avant de soumettre le différend à l’arbitrage. À moins que les parties n’en décident autrement dans une convention d’arbitrage, l’arbitrage se déroulera sous l’égide d’un arbitre seul et sera conduit en français à Montréal, Canada, conformément aux règles de droit et aux dispositions du Code de procédure civile du Québec en vigueur au moment de ce différend. La sentence arbitrale sera finale, exécutoire et sans appel et liera les parties.

Clause de divisibilité – Titre des sections

Mis à part les présentes Modalités d’utilisation, il n’existe aucune autre entente entre le Client et Planetair. Tous les autres énoncés contenus dans les documents qui vous sont distribués ou rendus accessibles sont liés aux présentes Modalités d’utilisation ou fournissent des explications à leur sujet, sans toutefois les modifier ni les compléter. L’éventuelle déclaration par un tribunal de la non-validité de l’une des clauses figurant parmi les présentes modalités n’a aucune incidence sur les autres d’aucune manière; dans un tel cas, il convient de pallier cette clause de manière à respecter au mieux l’intention exprimée par les parties dans cette dernière.

 

Les titres des sections des présentes Modalités d’utilisation ont été déterminés à des fins pratiques; ils n’ont strictement aucune d’incidence sur le plan juridique et ne représentent absolument pas les termes d’un contrat.

Clients et partenaires
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